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L’obligation d'achat d’EDF

Le tarif de rachat

L’arrêté du 05 mars 2011 fixe le nouveau tarif de rachat de l’électricité produite par une installation photovoltaïque raccordée au réseau pour l’année 2011. ce tarif sera revue chaque trimestre en fonction du nombre de demande de raccordement déposé auprès d'ERDF.
En effet, La loi modernisation prévoit le rachat de l’électricité produite par une installation de panneaux photovoltaïques par un contrat d’une durée ferme de 20 ans.
Le tarif d’achat de cette électricité dépend de l’installation et sont valable à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 30 septembe 2011 date derediscussion du tarif par la Commission de Régulation des Energies :

Pour une installation intégrée au bati < à9kWc sur un bâtiment à usage d’habitation principale, le tarif est de 40.63Cts/Kwh,
Pour une installation intégrée au bati de 9kWc à 36kWc installée sur un bâtiment à usage d’habitation principale, le tarif est de 37.23 cts et 0Cts au delà.
Pour une installation intégrée au bati sur un batiment à usage principal d'enseignement ou de santé, le tarif est de 36.74cts jusqu'à 36kWc, 0cts au delà..
Pour une installation intégrée au bati sur d’autre bâtiment <à 9kWc , le tarif est de 31.85Cts/Kwh et 0Cts au delà.
Pour une installation bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bati, le tarif est de 30.35Cts/Kwh si l'installation est <36kWc, et de 26.09cts si l'installation est comprise entre 36kWc et 100kWc, et 0Cts au delà des 100kWC.
Pour une installation non intégrée au bati en Métropole le tarif est de 11.688Cts/Kwh.

L’énergie susceptible d’être rachetée est plafonnée. Le plafond est calculé par le produit de la puissance crête installée par une durée de 1500 heures.
Exemple :
- une installation de 3Kwc bénéficiera du rachat de son électricité plafonnée à : 3 x 1500 = 4500Kwh par an.
Une installation de 2880Wc soit 2.88Kwc bénéficiera du rachat de son électricité plafonnée à : 2.88 x 1500 = 4320Kwh par an.
L’énergie produite au-delà du plafond est racheté à 5Cts/Kwh.

Deux contrats de rachat possible

La revente totale de votre production à EDF : vous vendez toute l’électricité produite par votre installation de panneaux photovoltaïques.
La revente du surplus de production : Vous consommez l’électricité produite par votre installation de panneaux photovoltaïques et vous revendez l’éventuel surplus d’électricité que vous n’avez pas consommée.

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