L’ETAT, avec le grenelle de l’environnement, soutien le développement des technologies utilisant les énergies renouvelables.
La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006, la loi de finances pour 2009, puis la loi de finances pour 2010 ont complété certaines mesures prévues initialement.
Un crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?
11% de crédit d’impôts pour l’énergie photovoltaïque (répondant aux normes EN 61215 ou NF EN 61646)
32% de crédit d’impôts pour les chauffe-eau et chauffage solaires (Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark ou équivalente)
26% de crédit d’impôts pour les chauffe-eau thermodynamique dont la finalité à la production d'eau chaude sanitaire
15% de crédit d’impôts pour les pompes à chaleur dont la finalité à la production de chaleur. Attention, les pompes à chaleur air/air (climatisation réversible) sont exclus de ce dispositif.
18% de crédit d’impôts pour les équipements de chauffage ou ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses.
Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre, répondant aux caractéristiques.
Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens de l’article 196 à 196B.
Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 200 quater du code général des impôts.
Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer à :
